Droit de réponse -- Données personnelles et Témoins de Jéhovah
4 septembre 2023
- Droit de réponse de la « fédération chrétienne des témoins de jéhovah de France »
Adressé par lettre recommandée en date du 16 août 2023, réceptionnée à la réouverture du centre au terme des vacances d’août 2023 :
« Les Témoins de Jéhovah souhaitent réagir à l’article « Données personnelles et Témoins de Jéhovah. » publié le 02 juin 2023. Contrairement aux déclarations de l’article, les entités religieuses et légales des Témoins de Jéhovah utilisent les données personnelles dans les limites nécessaires à leurs activités religieuses et ce, dans le respect de la législation locale. Les Témoins de Jéhovah reconnaissent à chacun le droit d’accéder aux données personnelles que pourraient détenir les entités légales des Témoins de Jéhovah, de supprimer celles-ci ou de les corriger, en accord avec la législation locale en vigueur. Des informations exactes sur la Politique de protection des données des Témoins de Jéhovah sont disponibles sur leur site officiel, jw.org. De plus, les entités religieuses et légales des Témoins de Jéhovah ne recueillent, ne stockent ni ne traitent aucune donnée personnelle liée à l’activité d’évangélisation de porte en porte d’un Témoin de Jéhovah quel qu’il soit. L’activité d’évangélisation fait partie de la pratique religieuse personnelle des Témoins de Jéhovah. Ils ne l’accomplissent pas en faveur de leurs entités religieuses et légales. »
- Remarques du Caffes.
Ce droit de réponse, bien qu’il émane d’un dirigeant anonyme de la fédération demanderesse, de par l’illisibilité de sa signature, nous le publions volontiers pour poursuivre le débat autour d’une question fort importante et loin d’être réglée comme nous l’indiquions dans notre précédent commentaire.
Cette question est celle de la légalité du recueil et de la conservation des données personnelles sensibles collectées par l’organisation américaine des témoins de jéhovah, notamment au porte-à-porte, en France et partout en Europe.
La fédération chrétienne des témoins de jéhovah de France nous indique dans son droit de réponse que l’activité de prédication de ses membres (ou « proclamateurs ») serait une activité basée sur l’initiative personnelle.
A ce titre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) réunie en grande chambre le 10 juillet 2018[1] précise que les données collectées par les Témoins de Jéhovah lors des portes à portes religieux étaient potentiellement accessibles à un grand nombre de personnes et ne pouvaient donc être assimilées à des données recueillies uniquement à titre privé, domestique et d’initiative personnelle.
A cela, il convient d’ajouter qu’il est établi que les « proclamateurs » sont redevables envers leur organisation d’un rapport rendant compte chaque mois de leurs activités de prédication effectuées notamment au porte-à-porte. Leurs activités sont donc structurées par la JW.org qui, dans ces conditions, apparait tout naturellement être, pour tout observateur objectif, le commanditaire, le véritable donneur d’ordre, de ces activités.
[1] eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62017CJ0025
Article publié le 02 juin 2023 :
La CEDH valide qu’une législation nationale impose aux Témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles.
Pour lire la suite de cet article, cliquez sur ce Lien.
COMMENTAIRE du CAFFES :
L’organisation américaine des témoins de jéhovah, fidèle à ses pratiques procédurières, n’en finit plus d’épuiser par d’incessants recours les juridictions nationales et européennes (Comme elle l’a fait antérieurement aux USA jusqu’à la cour suprême de ce pays).
Afin d’espérer en tirer une jurisprudence d’exception lui permettant d’échapper aux dispositions de l’article 9.2 de la convention européenne des droits de l’homme qui permettent aux Etats membres, dans des conditions fort précises et d’intérêt public, d’éviter une lecture et une application par trop radicales, voire absolues, des dispositions de l’article 9.1 de la convention notamment celles relatives à la liberté de conscience et/ou de religion.
C’est ainsi que saisie une énième fois par l’organisation précitée, la CEDH vient de réaffirmer, dans sa décision du 9 mai 2023, que nonobstant « le droit de la communauté requérante à la liberté de religion », il lui fallait respecter « le droit à la vie privée des personnes concernées » et obtenir d’elles « le consentement de ces personnes dont [ses membres] recueillent les données personnelles »
Reste maintenant à ce que cette décision soit effectivement respectée notamment par les membres de cette organisation lors de leur prédication en porte-à-porte qui, contrairement à ce qu’estime la CEDH, pour en faire une quasi-clause d’exemption, n’est nullement une activité « purement personnelle ou domestique« .
Puisqu’il est établi, selon les témoignages de nombreux anciens membres, que toutes ou parties des données ainsi recueillies, d’abord transmises et analysées aux sièges nationaux de cette organisation, sont ensuite envoyées, centralisées et conservées à son siège central new yorkais.
A cela il convient d’ajouter, selon les dires recoupés d’un ancien membre de l’organisation en cause que « … la problématique des données personnelles collectées concerne au premier chef celles des adeptes eux-mêmes sur lesquels le mouvement conserve des informations relatives à la vie intime sur lesquelles les adeptes n’ont pas de droit de regard. Et les ex-adeptes ne peuvent pas non plus obtenir la suppression de ces données. »
La question de la légalité du recueil, de la conservation et du transfert aux USA des données personnelles collectées par l’organisation américaine des témoins de jéhovah, notamment au porte-à-porte, en France et partout en Europe, est donc loin d’être définitivement réglée. Malgré la décision du 9 mai 2023 de la CEDH !