www.conseil-état.fr – 26.04.2017 – Le Conseil d’Etat ordonne l’indemnisation, à raison de la défaillance du contrôle aux frontières, des parents d’une mineure ayant quitté la France pour la Syrie

3 mai 2017

• M. et Mme K ont demandé au Conseil d’État réparation du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol à destination d’Istanbul, d’où elle a rejoint la Syrie.

• Cette jeune femme étant inscrite sur le fichier des personnes recherchées à la date à laquelle elle a quitté le territoire national, les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.

• Le Conseil d’État estime en l’espèce que la négligence des services de police est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

• En réparation du préjudice moral subi par les parents de cette jeune femme à raison de cette faute, le Conseil d’État leur alloue une indemnité globale d’un montant de 15 000 euros.

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