Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : une nouvelle circonstance aggravante concernant l'exercice illégal de la kinésithérapie
28 mai 2024
La loi n°2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel de la République française du 11 mai 2024.
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