Justice – Jim.fr – 11 / 07 / 15 – « Je te touche, mais qui te guérit? » : l’imposition des mains est-elle une forme d’exercice illégal de la médecine?
21 juillet 2015
Extraits de l’article
Le 18 juin dernier, la Cour d’Appel d’Agen devait se pencher sur le cas de Monsieur Michel B., exerçant la profession de « magnétiseur ». Dans cette affaire, il est reproché à notre prévenu d’avoir reçu les parents d’une petite fille de sept ans, souffrant d’une tumeur cérébrale. Après une première « consultation », le magnétiseur invita les parents à arrêter tous les soins, pour opérer un « traitement » par imposition des mains. Malheureusement, l’état de la petite fille s’aggrava subitement, et cette dernière décédera quelques semaines plus tard.
Étonnamment, c’est à l’hôpital que les parents avaient eu connaissance du prévenu. Ce dernier avait alors affirmé qu’il aurait pu sauver dès l’origine l’enfant, s’il avait été consulté dès l’apparition de la maladie… peu après les obsèques de la jeune fille, le père porta plainte contre le magnétiseur.
C’est dans ces circonstances contexte que le Tribunal Correctionnel de Cahors est venu condamner le prévenu à 8 mois de prison avec sursis pour escroquerie et « exercice illégal de la médecine » (…)
L’exercice illégal de la médecine se caractérise par l’accomplissement d’un acte médical en dehors de tout diplôme
Pour l’article L.4161-1 du Code de la Santé Publique, l’infraction d’exercice illégal de la médecine est caractérisée dès lors qu’une personne réalise « habituellement» des actes propres à la médecine, à savoir « l’établissement d’un diagnostic ou le traitement de maladies ».
La définition de l’acte médical pose ici peu de difficultés. En effet, les actes « ne pouvant être pratiqués que par des médecins » font l’objet d’une liste fixée par un arrêté du 6 janvier 1962 (modifié, le plus récemment, le 13 avril 2007). La « démarche de diagnostic» quant à elle, est définie par la Cour de Cassation comme le fait « d’examiner des personnes et déterminer l’organe malade à partir des symptômes décrits » et ceci «afin de mettre en œuvre un traitement » (Cour de Cassation Chambre Criminelle, 21 septembre 2004).
Toutefois, pour que l’infraction soit caractérisée, il est également nécessaire que l’acte médical ait été effectué… à titre « habituel ». C’est pourquoi, l’établissement d’un diagnostic par un quidam (par exemple, la mère diagnostiquant une fièvre chez son enfant) ne peut être assimilé à un exercice illégal.
C’est ainsi a contrario que la personne non diplômée, qui entretient avec un malade une correspondance fournie sur le diagnostic et les traitements à mettre en place se rend coupable du délit d’exercice illégal.(…)
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