Cour de justice de l’Union Européenne–Communiqué de presse n°103/18 – 10.07.18 – Communauté spirituelle-Traitement des données à caractère personnel collectées- Responsabilité

25 juillet 2018

Le 17 septembre 2013, la tietosuojalautakunta (commission finlandaise de protection des données) a interdit à la Jehovan todistajat – uskonnollinen yhdyskunta (communauté religieuse des témoins de Jéhovah en Finlande) de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte effectuée par ses membres, sans que les conditions légales prévues pour le traitement de telles données soient respectées.

Pour voir la suite du communiqué, voici le lien : http://caffes.fr/wp-content/uploads/2018/07/ARRET-C-JUSTICE-EUROPE-10-7-2018-TJ-Données-personnelles-RESUME.pdf

Commentaire du CAFFES :

Nous avons tous été confrontés, un jour ou l’autre, au caractère planifié et intrusif des visites domiciliaires des prédicateurs de l’organisation des témoins de Jéhovah.

En nous inquiétant alors, à juste raison, de ce que pouvaient bien faire ces prédicateurs des informations personnelles recueillies à nos portes.

La Cour de justice de l’Union Européenne vient à cet effet de rendre, le 10 juillet 2018 un fort important arrêt qui établit définitivement que les dits prédicateurs et l’organisation dont ils dépendent SONT CONJOINTEMENT RESPONSABLES du traitement des données à caractère personnel éventuellement recueillies. Que ces données soient conservées manuscrites ou numérisées.

En d’autres termes, nonobstant la liberté de conscience et de religion à laquelle s’était une nouvelle fois référée de manière radicale l’organisation des témoins de Jéhovah pour tenter de se soustraire à ses obligations légales, c’est le DROIT COMMUN du RGPD européen et de la loi française du 20 juin 2018 qui s’applique, à ses prédicateurs tout comme à chacune de ses structures locales, nationales et internationales.