Création du délit de provocation à l'abandon ou l'abstention de soins
22 mai 2024
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires a été publiée au Journal Officiel du 11 mai 2024. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l’article 12 créant un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins a été jugé conforme à la Constitution.
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A lire également sur ce sujet un article d’actu juridique paru le 17/05/2024 : « La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ? », en cliquant sur ce Lien.